Charge fiscale et pouvoir d'achat : notre système fiscal est-il équitable ?

Chaque travailleur a le sentiment de payer trop d'impôts et de charges. Même après les baisses d'impôts du nouveau gouvernement, les syndicats et les responsables politiques continuent à discuter de mesures et de réformes possibles pour accroître la justice salariale. La Dr Paloma Schwarz, chercheuse postdoctorale à la chaire de l’ATOZ Foundation en droit fiscal européen et international à l'Université du Luxembourg, nous explique son point de vue. 

Autrice: Britta Schlüter
Editeur: Jean-Paul Bertemes (FNR)

La population active au Luxembourg paie-t-elle plus ou moins d'impôts sur les revenus professionnels par rapport aux pays voisins ? 

Si nous ne tenons compte que de certains paramètres, comme les taux d'imposition maximaux, le Luxembourg, avec un taux de 42 %, se situe assez proche de l'Allemagne et de la France, qui affichent toutes les deux un taux de 45 %. La Belgique est la seule à appliquer un taux de 50 %. Dans ces trois pays, le niveau de revenu à partir duquel ces taux d'imposition maximaux s'appliquent varie toutefois. Ainsi, en France, le taux d'imposition maximal s’applique à partir d'un salaire de 177 106 euros, au Luxembourg à partir de 200 004 euros, en Allemagne seulement à partir de 277 826 euros et en Belgique dès 46 440 euros. 

Le montant d'exonération d'impôt – c'est-à-dire le seuil de revenu inférieur en dessous duquel aucun impôt n'est dû – se situe à des niveaux très similaires au Luxembourg et dans les pays voisins, entre 10 000 et 11 000 euros environ.  

Il faudrait toutefois ici aussi tenir compte des spécificités de chaque système fiscal, comme les déductions fiscales. Toutes ces variables rendent la comparaison très ardue en fin de compte. De plus, d'autres paramètres, comme les loyers très élevés au Luxembourg, entraînent aussi des injustices. On pourrait donc se demander si, compte tenu du coût élevé du logement, le montant d'exonération fiscale ne devrait pas être plus élevé au Luxembourg que dans d'autres pays et si le salaire minimum ne devrait pas, lui aussi, être totalement exempté d'impôt.  

Pourquoi la presse internationale qualifie-t-elle parfois le Luxembourg de « paradis fiscal » ? 

Le terme « paradis fiscal » ne fait pas référence aux taux d'imposition sur les revenus. Les impôts que nous payons sur nos revenus sont comparables à ceux en vigueur dans d'autres pays. Le fait que les montants des charges sont moins élevés est plutôt attribuable aux charges sociales moins élevées au Luxembourg. Mais cela ne fait pas non plus du Luxembourg un paradis pour les travailleurs. Ce terme est un cliché désuet qui date de l'époque où les entreprises au Luxembourg pouvaient négocier des taux d’imposition sur les sociétés très avantageux et où la presse faisait la lumière sur ces arrangements. À ce sujet, d’aucuns se souviendront probablement du scandale financier « Luxleaks » en 2014.  

Aujourd'hui, le Luxembourg s’efforce d'appliquer les directives européennes visant à harmoniser le droit fiscal dans les États membres et de se conformer aux normes de l'OCDE. Les taux d'imposition sur les sociétés au Luxembourg et en Allemagne, par exemple, se situent aujourd'hui à des niveaux similaires, et les entreprises ne peuvent plus négocier des accords ciblés au Luxembourg. Quelques organisations non gouvernementales, comme Oxfam France, continuent à plaider pour que le Luxembourg soit toujours considéré comme un paradis fiscal pour les entreprises. Mais si l'on se réfère aux normes de l’UE, le Luxembourg n'entre plus dans cette catégorie.  

On parle souvent au Luxembourg du phénomène du « Mittelstandsbuckel » – qu'entend-on exactement par là ? 

Pour comprendre ce phénomène, il faut tout d'abord comprendre le mécanisme d'imposition des personnes physiques. Comme dans de nombreux autres pays, les revenus sont imposés de manière progressive au Luxembourg. En d’autres termes, le taux d'imposition augmente au fur et à mesure en fonction du revenu imposable. Le revenu n'est donc pas imposé dans sa totalité à un taux d'imposition donné, mais il est divisé en tranches.  

Pour chaque palier ou tranche de revenu, un taux d'imposition est calculé, qui augmente de tranche en tranche. Prenons deux personnes, une qui gagne 10 000 euros par mois et une qui touche 20 000 euros. Admettons que la première personne paie 10 % d'impôts. La deuxième personne paie quant à elle 10 % sur la première tranche de 10 000 euros et 20 % sur la deuxième tranche de 10 000 euros, ce qui revient à un taux d'imposition total de 15 %. C'est un exemple fictif pour faciliter la compréhension. Un taux d'imposition maximal de 42 % ne signifie donc pas que le revenu dans sa totalité est imposé à 42 %.  

Dans ce système à paliers, les revenus moyens sont particulièrement touchés par de petites augmentations, et la progressivité du barème peut entraîner des injustices. Par exemple, si quelqu'un passe soudainement dans la tranche d’imposition supérieure en raison d’une augmentation de salaire et qu'il doit payer beaucoup plus d'impôts, il en sera proportionnellement beaucoup plus affecté qu’une personne à très haut revenu. Cette discussion a aussi surgi à la suite des récentes indexations. Dans le cadre de la compensation de l'inflation, les salaires ont augmenté et nous avons touché plus, mais beaucoup de travailleurs sont passés dans une autre tranche d'imposition et ont été contraints de payer plus d'impôts. C’est pour cette raison que le nouveau gouvernement a adapté le barème de l’impôt à compter du 1er janvier 2024.   

Selon vous, à quel niveau faudrait-il intervenir pour corriger les injustices ? 

L'adaptation du barème de l’impôt à l'index était importante et nécessaire, mais cette mesure ne change rien au problème de fond, à savoir que tout le monde en profite. Cette mesure ne contribue pas, selon moi, à accroître la justice au sein d'une société. 

Pour aller plus loin, il faudrait réformer les paliers successifs du barème de l’impôt, c'est-à-dire les étendre ou les restreindre. Cela permettrait d’opérer une distinction plus claire entre les revenus moyens, élevés et très élevés. Mais il est très difficile de compenser complètement de telles injustices. Il convient aussi de se demander si une simple adaptation du barème d’impôt est à elle seule suffisante. Pourquoi les déductions fiscales, par exemple, comme les forfaits pour frais d'obtention ou d'autres déductions, ne sont-elles pas aussi soumises à l'index et régulièrement adaptées ? Ces mesures devraient aussi être prises en compte dans les débats sur les réformes fiscales. 

La question de savoir pourquoi la population active est soumise à l'imposition progressive et est contrainte de payer, alors que la fortune est peu ou pas imposée, suscite aussi régulièrement des discussions. Au Luxembourg, les personnes qui perçoivent des revenus provenant de la vente d'actions, par exemple, ne doivent pas payer d'impôts sur ces revenus – alors que d'autres pays exigent un impôt libératoire. La demande d’instaurer un impôt sur la fortune a également été rejetée au Luxembourg.  

Les baisses d'impôts sur le revenu sont-elles vraiment le meilleur moyen de renforcer le pouvoir d'achat et de stimuler l'économie – ou la science préconise-t-elle d'activer d'autres leviers ?  

Il y a effectivement un grand débat sur la question de savoir si le droit fiscal est l'instrument le plus efficace pour produire un impact incitatif. Les gouvernements tentent d'influencer le comportement des entreprises et des travailleurs par des incitations fiscales, par exemple en les encourageant à investir dans les énergies renouvelables. Une baisse d'impôt équivaut bien entendu à plus d'argent disponible. Mais il est difficile de prédire si les gens dépenseront réellement cet argent et l'utiliseront pour les investissements escomptés. Ajoutez à cela l'effet de dispersion : la baisse d’impôt profite à chaque travailleur et non pas spécifiquement à ceux qui en ont le plus besoin. La question est de savoir si les subventions directes ne sont pas plus efficaces pour encourager un comportement donné. D'autre part, les allègements fiscaux sont plus faciles et plus rapides à appliquer.  

Les crédits d'impôt sont un autre instrument de lutte contre l'injustice fiscale souvent débattu parmi les experts. La possibilité de déduire les frais d’obtention et d’autres dépenses de son revenu annuel imposable n'est guère utile à celui qui gagne peu. En revanche, un crédit d'impôt, que l'on obtient dans certaines conditions et que l'on peut utiliser comme un bon dès que l'on doit payer des impôts pourrait également profiter aux petits contribuables et contribuer ainsi à un modèle fiscal plus équitable. 

La question de savoir quand un système d'impôt sur le revenu est équitable restera toujours matière à débat. En fin de compte, tout dépend des objectifs d'un gouvernement : souhaite-t-il avant tout promouvoir la protection de l'environnement ou est-il particulièrement favorable au développement de l'économie ? Il orientera sa politique fiscale en conséquence. Notre système fiscal repose sur le principe de la capacité contributive – chacun doit être imposé en fonction de sa capacité contributive. L'alternative consisterait à introduire un « flat rate », c'est-à-dire un taux d'imposition unique pour tout le monde, riches et pauvres.  

Quoi qu’il en soit, l'équité fiscale n'est pas seulement une question de taux d'imposition. La simplification du système fiscal est une demande récurrente. En effet, pour minimiser sa charge fiscale, il faut de très bons conseillers fiscaux en raison du cadre réglementaire complexe, et ce sont avant tout les personnes à très haut revenu qui peuvent se les offrir. 

Autrice: Britta Schlüter
Editeur: Jean-Paul Bertemes (FNR)